Mentions légales – CGV
E.A.R.L LES SIFFLEURS
Mr Durand
E.A.R.L inscrite au SIRET sous le numéro 88414913900013
Chemin de Pailhas, 34380 Viols-le-Fort
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour 01/04/2020
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent la vente des produits proposés par Les Siffleurs (ci-après “le Vendeur”), E.A.R.L (n° SIRET : 88414913900013) ayant pour siège social Chemin de pailhas, 34380 Viols-le-Fort
sur www.les-siffleurs.fr (ci-après “le site” )
Les Siffleurs est une marque semi figurative déposée à l’INPI le 4 décembre 2018 pour les classes 3, 5, 29, 30, 31, 41, 43 .
L’acheteur (ci-après “le Client”) s’entend de toute personne physique ou morale souhaitant acheter un ou plusieurs produits sur le site du vendeur et possédant la capacité juridique de contracter. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Par conséquent les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la Commande.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le Site depuis la passation de la commande jusqu’aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.
Article 2 : Produits
Les Produits proposés à la vente par Les Siffleurs sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par l’Internaute. Les caractéristiques des produits objet du contrat de vente régi par les présentes CGV sont telles que détaillées sur le site. Les photographies des produits sur le site n’ont pas valeur contractuelle. L’offre des produits est limitée aux stocks disponibles.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
3.1 Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne tiennent pas compte de la participation aux frais de traitement, d’expédition, de transport. Les frais d’expédition sont calculés en fonction du poids de la commande et sont indiqués sur la confirmation de la commande et sur la facture.
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. Le paiement du prix est exigible dès validation de la commande par le client sur le site.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas des obligations du Vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
3.2 Modalités de paiement
Les modes de paiements suivants sont acceptés : Carte bancaire et Paypal
Article 4 : Processus de commande et consentement
Le Client est en mesure de passer commande sans créer de compte client s’il le souhaite, il lui suffit de ne pas cocher la case « Créer un compte » lors de la saisie de ses informations.
La commande est finalisée à la suite d’un processus en trois étapes comprenant, d’abord, la vérification et la validation par le client des produits sélectionnés dans le panier, ensuite, l’acceptation expresse des CGV et enfin la confirmation de la Commande et du paiement.
Le fait de valider la Commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
Toute prise de commande effectuée sur le site par le Client et confirmée par le Vendeur par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le Client de l’application des présentes CGV.
Pour finaliser une commande, le Client doit renseigner toutes les informations nécessaires au traitement de la Commande et s’engage à communiquer au Vendeur des informations exactes, complètes et non expirées. Le Vendeur ne saurait être responsable si une livraison ne peut se faire correctement en raison d’ informations inexactes ou imprécises. En particulier, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements de l’adresse électronique enregistrée par le Client, notamment erreur de saisie du Client, courriel traité comme spam/indésirable, etc.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement.
Article 5 : Conditions et délais de livraison
La Commande est traitée par le Vendeur dans les deux jours ouvrés suivant la validation du paiement (hors période de congés). La Commande est donc généralement reçue, en France, dans les 3 à 5 jours ouvrés après paiement.
Ce délai est donné à titre indicatif étant précisé que la livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours suivants la conclusion du contrat conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation. Si le produit n’est pas livré au-delà du délai de 30 jours suivant la commande, le Client pourra demander la résolution du contrat et la restitution des sommes versées par lettre RAR (ou toute autre forme écrite sur support durable) s’il a, au préalable, enjoint le Vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Contrat est réputé résolu à la date de réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le produit n’ait été expédié le entre-temps.
Le Vendeur n’est pas responsable d’éventuels délais surajoutés par la Poste. En cas de non-réception selon les dires du Client, aucun remboursement ou renvoi de Produits ne sera effectué par le Vendeur si le colis a été déclaré livré en bonne et due forme par La Poste.
En cas de livraison par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 6 : Droit de rétractation
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il doit exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande. Pour ce faire, le Client signifie par écrit au Vendeur son intention de se rétracter. Un formulaire de rétractation est disponible au lien suivant : formulaire rétractation. Puis, le Client renvoie le Produit, dont l’emballage doit être intact, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client est informé qu’en cas de rétractation, il supporte la charge des frais de renvoi du produit conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation. A réception du produit, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, frais de livraison compris.
Article 7 : Garantie légale et transfert de risque
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues à l’article L.217-4 du Code la consommation et de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Au moment de la livraison de la Commande, le Client doit s’assurer de la conformité des Produits à sa Commande et de l’état d’emballage des produits. A compter de la livraison, le Client est responsable des conditions de conservation des produits. Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier, auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Enfin, les risques liés à la perte ou l’endommagement du produit sont supportés par le Vendeur jusqu’à réception du produit par l’acheteur ou par un tiers désigné par celui-ci.
Article 8 : Litiges
La langue du présent Contrat est la langue française. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et Les Siffleurs s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur ou non professionnel est informé qu’il peut contacter les services d’un médiateur à la consommation. Après démarche préalable vis-à-vis des Siffleurs, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En cas de litige, si une solution amiable n’a pu être trouvée, les seuls tribunaux français sont compétents et le différend devra être porté devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier.
RGPD ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous assurons la protection des données personnelles que vous nous transmettez lors de votre commande de spiruline via le site internet d’achat en nous conformant à la réglementation européenne et nationale en la matière.
Tout est expliqué et détaillé ici :
Pourquoi mes données sont-elles traitées ? (finalité et bases légales)
Finalités
Le site de vente en ligne de la société Les Siffleurs, dont le siège est situé à 374 Chemin du Patus 34380 Viols-le-Fort, permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
L’enregistrement de ces données est destiné :
● à gérer les commandes, le paiement et la livraison
● à traiter les réclamation ou les litiges
● pour le transfert à certains prestataires d’informations vous concernant par exemple les banques pour les règlements.
● pour les routeurs pour l’envoi de newsletters ou de Mailing.
Certaines données de mesure d’audience sont recueillies via le dispositif Analytics lors de votre navigation (date, durée de connexion, page consultée par exemple).
Le recueil de ces données a vocation à :
· améliorer et sécuriser le site web
· améliorer la qualité de nos offres et de nos services
· lutter contre la fraude
Bases légales des traitements
● Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données personnelles).
● Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données personnelles), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
● Recueil des données de navigation : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données personnelles, à savoir la sécurisation et l’amélioration du site marchand ainsi que l’amélioration de la qualité de nos offres et de nos services.
Quelles sont les données personnelles traitées ?
● Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse e-mail, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance
● Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
● Données relatives aux moyens de paiement : adresse de facturation, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
● Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
Qui peut avoir accès à mes données ?
● Les services clients et facturation de la société Les Siffleurs sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
● Nos sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients. Ils traitent vos données selon nos instructions pour permettre la bonne exécution de nos relations précontractuelles ou contractuelles. Ces prestataires sont tous établis en France.
Combien de temps mes données sont-elles conservées ?
● Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
● Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
● Les cookies : 13 mois
● Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société Les Siffleurs ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
Quels sont mes droits ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter
● par voie électronique : contact@les-siffleurs.fr
● par courrier postal : Ferme les Siffleurs – Chemin de Pailhas – 34380 Viols-le-Fort
Si vous estimez, après avoir contacté la société Les Siffleurs, que vos droits «Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le site les-siffleurs.fr est édité par la société les Siffleurs
Les directeurs de publication sont Louise et François Durand, gérants des Siffleurs.
Le site a été conçu par l’agence CL Design, 113 rue du Mont-Cenis, 75018 paris
Le site a été développé et hébergé, et sa maintenance est assurée par Aline Binet
Siège social : 374 chemin du Patus, 34380 Viols-le-Fort
Utilisation
Le site accessible par les url suivants : www.les-siffleurs.fr est exploité dans le respect de la législation française.
L’utilisation de ce site est régie par les présentes CGU. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées.
Celles-ci pourront êtres modifiées à tout moment et sans préavis par la société Les Siffleurs. Les Siffleurs ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.
Limitation de responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes.
Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Les Siffleurs ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. Les photos sont non contractuelles, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société Les Siffleurs.
Confidentialité
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation. Pour davantage d’informations concernant notre politique de protection des données personnelles, veuillez consulter la rubrique RGPD ci-dessus.
Propriété intellectuelle
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